Conditions générales de ventes / Conditions générales d'utilisation

IMPORTANT

Toute commande passée sur notre site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions d’utilisation à l’achat d’une session sur le site Internet www.esc-ape.fr.

1. USAGE ET SECURITE

1.1. Le site www.esc-ape.fr est détenu et exploité par ESC’APE. La société se réserve le droit de modifier ou d’annuler les termes et conditions et le contenu du site à tout moment à sa seule volonté et sans préavis.
1.2. Les termes et conditions de ce contrat s'appliquent à tous les visiteurs du site www.esc-ape.fr et doivent être lus attentivement avant toute utilisation.
1.3. ESC’APE fait de son mieux pour vous fournir l'information la plus à jour et exacte sur son site internet.
1.4. Le site web www.esc-ape.fr est pour un usage personnel et non-commercial. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information obtenue à partir de ce site.
1.5. Vous n'êtes pas autorisé à créer un lien vers ce site ou à utiliser tout ou partie du site web www.esc-ape.fr pour un but frauduleux, illégal, diffamatoire, nuisible, obscène ou répréhensible.
1.6. Vous acceptez que l'Internet n'est pas entièrement sécurisé. ESC’APE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des informations de carte de paiement. ESC’APE ne sera pas légalement responsable de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de la perte de d'informations transmises à ESC’APE, dans le cas où ESCAPE n'aurait pas manqué à ses obligations et ne serait pas à l'origine de cette perte.
1.7. ESC’APE ne sera pas légalement responsable pour tout dommage direct ou indirect, consécutif ou fortuit, y compris (sans limitation) les bénéfices ou les revenus, perte d’opportunité, les coûts des produits ou services de remplacement, perte ou détérioration de données ou l'interruption d'activité, résultant de toute utilisation du site, dans le cas ou ESC’APE n'aurait pas manqué à ses obligations et ne serait pas à l'origine de ces dommages.

2. GENERAL

2.1. Rien dans ces conditions n’est destiné à affecter vos droits.
2.2. Les salles peuvent chacune accueillir un nombre de joueurs minimum et maximum spécifiés dans leurs descriptions sur le site internet.
2.3 Les marques déposées et logos figurant sur le site sont la propriété de ESC'APE. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces derniers sans l'autorisation écrite de ESC'APE et vous acceptez que cette utilisation puisse constituer une violation des droits de ESC'APE.
2.4. Tous les termes et conditions contenus dans le présent document sont inclus dans un contrat avec ESC'APE.
2.5. Le site web www.esc-ape.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Le fonctionnement de ces sites est hors du contrôle de ESC'APE et vous les utilisez à vos propres risques.
2.6. ESC'APE recueille et stocke vos informations personnelles sans les divulguer à aucune tierce personne et s’engage à assurer que la confidentialité de vos renseignements personnels est protégée. Voir ci-dessous le paragraphe 7. “Gestion des données personnelles”.
2.7. Aucun enregistrement ne peut être pris à l'intérieur des locaux.
2.8. Les visiteurs ne sont pas autorisés à révéler les détails du jeu directement ou indirectement au public.
2.9. Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap.
2.10. Vous acceptez que ESC'APE puisse vous contacter de temps en temps avec des offres et des promotions par e-mail ou par téléphone.
2.11. ESC'APE peut facturer aux clients les dégâts occasionnés, qu’ils soient intentionnels ou involontaires.
2.12. Tant que vous êtes dans nos locaux, vous devez vous assurer de vous conformer à nos codes et réglementations, d'adopter les normes adéquates de comportement, et de coopérer avec nos employés ayant des connaissances en matière de sécurité.
2.13. ESC'APE ne tolère aucune forme de harcèlement ou d'intimidation envers ses employés.

3. RESERVATION

3.1. La seule langue de contractualisation d’un contrat en ligne est le français.
3.2. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour réserver un jeu.
3.3. Il est de votre responsabilité de vérifier que les jeux que vous avez réservés correspondent à vos attentes.
3.4. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un email de confirmation de réservation de ESC'APE.
3.5. Si vous souhaitez transférer votre jeu à quelqu'un d'autre, vous devez contacter ESC'APE, soit par courriel soit par téléphone, au moins deux heures avant le début du jeu. Ce transfert peut être refusé par ESC'APE.
3.6. Les jeux réservés ne peuvent être transférés ou vendus à des fins commerciales ou pour une prime. Si une partie est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur du jeu ou la personne qui revendique le droit d'assister à l'événement se verra refuser l'admission.
3.7. Vous êtes entièrement responsable d’inscrire vos informations correctement sur le formulaire de réservation en ligne. En soumettant un formulaire de réservation en ligne, vous garantissez à ESC'APE que tous les détails que vous avez fournis sont exacts.
3.8. Vous recevez la confirmation de votre réservation par courriel seulement. ESC'APE n'envoie pas de confirmation par la poste ou par sms.
3.9. Une réservation devient invalide et l'entrée sera refusée si l'équipe est en retard de 15 minutes ou plus. Dans une telle situation, la session n'est pas remboursable et la réservation n'est pas modifiable.
3.10. Nous vous informons qu'à la fin de votre session de jeu vous serez pris en photo. Ces photos seront publiées sur les réseaux sociaux à des fins de visibilité et pour que vous puissiez les récupérer. Si vous ne souhaitez ni être pris en photo, ni que la photo soit publiée, merci de nous en informer avant la prise de photo.

4. TARIFS

Les tarifs indiqués par ESC'APE sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services. ESC'APE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

4.1. Le prix (incl. TVA) d'un jeu est indiqué sur le site www.esc-ape.fr dans la section Tarifs/Réservation.
4.2. Chaque joueur paye exactement le même prix, quel que soit le nombre de personnes ; ce prix peut varier selon les offres commerciales proposées ou les réductions appliquées selon les critères listés dans la section tarif.
4.3. Les réservations peuvent être effectuées sur le site Internet www.esc-ape.fr ainsi que par téléphone.
4.4. Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme de paiement Stripe.
4.5. Pour la réservation en ligne, le paiement d’un acompte équivalent au prix d'une place plein tarif ou de la totalité sera demandé.
4.6. Si moins de gens fréquentent le jeu que prévu, la différence de prix ne sera pas remboursée.
4.7. Si plus de gens fréquentent le jeu que prévu (dans la limite du potentiel des salles), la différence de prix devra être réglée à l’arrivée.
4.8. Tout acompte versé ne saurait être remboursé même en cas d'annulation. Pour toute annulation ayant lieu plus 48 heures à l’avance, la session pourra être transférée à une autre date convenue avec la direction de l'établissement selon les disponibilités.

5. CONTACT

Si vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :

contact@esc-ape.fr
courrier postal : ESC'APE, 384 rue des Moulins 45750 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN.

6. SECURITE

6.1. Chaque joueur de ESC'APE sera informé avant le jeu par le maître de jeu des règles du jeu. Ensuite, chaque joueur participe au jeu à ses propres risques. De plus, ESC'APE n'est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) commis en ne suivant pas les règles énoncées avant le jeu, par une mauvaise utilisation d’éléments de jeu, tels des objets, éléments du décor, etc.
6.2. Si les joueurs accusent un retard de plus de 15 minutes après l'heure initiale de la réservation, cette dernière devient et est considérée comme une non-présentation automatiquement et les joueurs ne seront pas en mesure de jouer. Une nouvelle réservation sera à leurs frais et dépendra de la disponibilité des salles.
6.3. Les personnes sous l'influence d'alcool ou de drogue pourraient se voir refuser le droit d'entrée et leur jeu déclaré forfait.
6.4. Les boissons et les produits alimentaires ne peuvent pas être introduits dans les salles de jeux.
6.5. Pour être admis, vous devez confirmer le nom de la personne qui a réservé et vous pourrez être invité à confirmer le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de cette personne.
6.6. Sauf pour la salle La Foire aux Délices, les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés par au moins 1 adulte, nous déconseillons la participation des enfants de moins de 10 ans (ces derniers ne pourraient pas profiter pleinement de l'aventure).
6.7. ESC'APE suggère aux clients de porter des vêtements confortables pour le jeu.

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Formulaire de contact : Les informations saisies et recueillies sur ce formulaire sont enregistrées en base de données par ESC'APE pour archivage et consultées dans le cas où les mails récapitulatifs envoyés suite à la soumission seraient perdus (problèmes techniques, serveurs, blocage pare-feu, etc.). Elles sont conservées sans limite de durée et sont destinées uniquement aux modérateurs et gérants de ESC'APE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant ESC’APE par mail ou voie postale.
7.2. Formulaires de réservation des salles : Les informations saisies et recueillies sur ces formulaires sont enregistrées en base de données par ESC'APE pour archivage et consultées dans le cadre de la gestion des plannings des sessions de jeu et du suivi des paiements de ces sessions. Elles sont conservées sans limite de temps et sont destinées uniquement aux modérateurs et gérants de ESC'APE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant ESC’APE par mail ou voie postale.
7.3. Gestion des cookies : certaines fonctionnalités du site www.esc-ape.fr utilisent des cookies pour enregistrer et utiliser des données personnelles dans le cadre de leur bon fonctionnement : partage vers les réseaux sociaux, Google Map, Google Analytics. Le site intègre un composant qui propose aux internautes l'acceptation ou le refus complet ou partiel des cookies utilisés par les fonctionnalités listées.
7.4. Droit à l'oubli : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant ESC’APE par mail ou voie postale.
7.5. Sécurité des données : Les données personnelles collectées par les formulaires du site www.esc-ape.fr sont à usage exclusif et ne seront jamais cédées à des tiers. Un certificat de sécurité Let's Encrypt (protocole TLS/SSL) est installé sur le serveur d'hébergement et impose l'accès au site web avec le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS) afin de garantir un niveau de sécurité maximum dans les échanges de données.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 du code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".

Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait d'ESC'APE. Dans ce cas, l'intégralité du montant de la réservation initiale sera remboursée.

Concernant les chèques-cadeaux, conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Pour faire valoir votre droit de rétractation suite à l'achat d'une carte cadeau, utilisez le formulaire de contact en indiquant le motif "Demande de remboursement" et en indiquant votre nom et votre numéro de commande.

9. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

9.1 Procédures de réclamation :

La procédure de traitement des réclamations est gratuite.

Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de différentes manières :

Par e-mail en utilisant le formulaire de contact,
par téléphone en composant le 06 33 12 28 61,
par écrit à l’adresse suivante : ESC'APE, 384 rue des Moulins 4575 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN,
directement à l'accueil de notre établissement.

9.2 Recevabilité des réclamations :

Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter de la date du premier paiement de la prestation. Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date de paiement ainsi que de la preuve de réservation de la session. Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

9.3 Délais de traitement :

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation. ESC'APE s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

dans un délai de 21 jours calendaires pour les particuliers ;
dans un délai de 28 jours calendaires pour les clients professionnels.